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Campagne de Caux > Services > Plan Local d'Urbanisme Intercommunal

Plan Local d'Urbanisme Intercommunal

Qu'est-ce qu'un PLUi

Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (ou PLUi) est un document de planification urbaine qui fixe les règles de droits des sols à l'échelle d'une communauté de communes ou d'agglomération pour une durée de 10 ans. Il se substitue au moment de son approbation aux documents d'urbanisme des communes préexistants (POS, PLU, carte communale).

A quoi sert le PLUi ?

POUR LES HABITANTS :

Le PLUi détermine les règles de constructions à partir desquelles les permis de construire, les permis d'aménager et les déclarations préalables sont instruits. Il fixe l'emplacement des futures zones de développement de l'habitat, des activités économiques et institue la protection des milieux naturels et du patrimoine. Il fixe l'emplacement des futures voiries et des grands équipements publics.

POUR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ET LES COMMUNES :

Le PLUI définit les perspectives de développement du territoire souhaitées par les élus à travers un Projet d'Aménagement et de Développement Durable. Dans ce sens, il assure :

  • l'équilibre entre le développement de l'urbanisation et la protection des espaces naturels
  • la diversité des fonctions urbaines (étudier, habiter, travailler, se déplacer, se distraire, consommer, ...) et la mixité sociale dans l'habitat
  • l'utilisation économe de l'espace, la préservation de la qualité de l'aire, de l'eau, du sol et du sous-sol, de la biodiversité, ainsi que la prévention des risques naturels et industriels.

La gouvernance du PLUi

 

gouvernance plui

La concertation avec les communes 

La Communauté de communes Campagne-de-Caux souhaite élaborer ce plan local d’urbanisme intercommunal avec une ambition communautaire forte et un esprit d’écoute et de dialogue avec les communes affirmé. Ce PLUi doit donc être un cadre négocié pour traduire spatialement un projet politique communautaire prenant en compte les projets des communes. Lors de la phase d’élaboration du PLUi, il sera nécessaire de faire évoluer les règles des documents d’urbanisme communaux en vigueur pour répondre au projet d’aménagement et de développement durable et pour résoudre les difficultés d’application de certaines règles. La responsabilité de ces évolutions incombera à la Communauté de communes Campagne-de-Caux en vertu du transfert de la compétence PLU.

Une charte définissant les modalités de gouvernance et de concertation a été signée par les 22 communes et la Communauté de communes (téléchargeable ci-dessous). 

La procédure en cours

La Communauté de communes Campagne-de-Caux a délibéré le 25 juin 2015 pour prescrire l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme sur le périmètre de ses 22 communes. Elle a arrêté dans la même délibération les modalités de concertation avec la population. Ces modalités sont les suivantes :

  • Organisation de plusieurs réunions publiques aux grandes étapes d’avancement du projet de PLUi ; ces réunions seront annoncées préalablement dans la presse et dans les radios locales ;
  •  Information dans la revue semestrielle de la Communauté de communes et dans les journaux des communes ;
  •  Information sur le site internet de la Communauté de communes et sur une page face-book à créer ;
  •  Mise en place dans les 22 communes et au siège de la Communauté de communes d’un registre offrant la possibilité d’inscrire des observations aux jours et heures habituels d’ouverture des établissements concernés ; Les observations pourront également être adressées par courrier à l’attention de Monsieur le président – ZA route de Bolbec76110Goderville.

Les modalités de concertation retenues seront mises en œuvre par les services de la Communauté de communes Campagne-de-Caux avec le concours des communes.

 Le calendrier de la procédure

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 DIAGNOSTIC DU TERRITOIRE  PADD  TRADUCTION REGLEMENTAIRE  ENQUÊTE PUBLIQUE  APPROBATION

 Il dresse un état des lieux du territoire et détermine ses atouts, ses faiblesses, ses opportunités et ses éventuelles menaces.

Il permet de construire le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD)

 Il constitue la clef de voûte du PLUi. Il définit à l'horizon 2030 le projet intercommunal. Il décline les grandes orientations qui répondent aux besoins et enjeux du territoire. IL fait l'objet d'un débat en conseil communautaire et dans chaque conseil municipal.

 Elle se fait à l'aide de 3 documents :

  • le zonage
  • le règlement écrit
  • les orientations d'Aménagement et de Programmation

Ces documents précisent la vocation des espaces (urbains, agricoles, naturels) et les règles d'aménagement et de construction qui s'y rattachent.

 L'enquête publique est une procédure obligatoire, préalable aux grandes décisions d'aménagement du territoire. Elle vise à :

  • informer le public
  • recueillir, sur la base d'un dossier détaillé et parfois d'une étude d'impact, les avis, suggestions et éventuelles contre-propositions du public
  • élargir l'information du décideur et des autorités compétentes avant toute prise de décision.

Après avoir pris en compte les résultats de l'enquête publique, le conseil communautaire et les 22 conseils municipaux délibèrent pour approuver le PLUi.

 

 Fin 2016

 Juillet 2017

 Fin 2018

 Avril 2019

 Juin 2019

Les études

Les études sont sous-traitées à des bureaux d’études spécialisés ou sont réalisées en régie

  • Les études d’urbanisme, d’aménagement et de développement : Ville en atelier – Architecte, urbaniste
  • Les études environnementales : Gama Environnement
  • Le diagnostic agricole : Chambre d’agriculture
  • Le recensement des cavités souterraines et à ciel ouvert : Explor-e
  • L’inventaire du patrimoine naturel et bâti : Communauté de communes Campagne-de-Caux

Les documents actuellement disponibles

Le diagnostic agricole : cliquez ici

Le diagnostic général et l'état initial de l'environnement : cliquez ici

Les documents d'urbanisme des communes en vigueur

Cliquez ici


 
     
 

Communauté de Communes
Campagne de Caux
Zone d'Activité
Route de Bolbec
76110 Goderville

Tél : 02 35 29 65 85
Fax : 02 35 29 06 06
Courriel : contact@campagne-de-caux.fr