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Services Urbanisme

L’instruction du droit des sols : un nouveau service pour la Communauté de Commune

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La loi d’accès au logement et pour un urbanisme rénové (ALUR) n°2014/366 du 24 mars 2014 prévoit la fin de la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’assistance technique et l’instruction des autorisations du droit du sol (ADS) de certaines communes compétentes appartenant à des communautés de 10 000 habitants et plus.

Compte tenu de ce seuil démographique, certaines communes membres de la Communautés de Communes Campagne de Caux ont été concernées par cette évolution.

Ainsi, par une délibération en date du 9 février 2015, les élus de la Communauté de Communes Campagne de Caux ont décidé de créer un service commun intercommunal d’instruction des autorisations en droit des sols encadré par la signature d’une convention entre les communes et l’intercommunalité.

Depuis le 1er juillet 2015, la Communauté de Communes prend donc en charge l’instruction des autorisations d’urbanisme pour le compte de 18 de ses communes dotées d’un document d’urbanisme.

Annouville-Vilmesnil

Gonfreville Caillot

Auberville-la-Renault

Grainville Ymauville

Bec-de-Mortagne

Houquetot

Bornambusc

Manneville la Goupil

Bréauté

Saint Maclou la Brière

Bretteville du Grand Caux

Saint Sauveur d’Emalleville

Daubeuf Serville

Sausseuzemare en Caux

Ecrainville

Vattetot sous Beaumont

Goderville

Virville

Angerville Bailleul, Benarville, Mentheville et Tocqueville les Murs étant soumises au Règlement National d’Urbanisme (RNU), l’instruction de leurs demandes d’autorisations d’urbanisme se fait à la DDTM de Fécamp :

Direction des Territoires et de la Mer

71, avenue Jean Lorrain

76400 FECAMP

02.35.10.11.25

Les démarches

Vous pouvez obtenir les Cerfa nécessaires à votre demande soit en vous rendant dans votre mairie soit en cliquant sur les liens suivants :

Les certificats d’urbanisme :

Les déclarations préalables :

Les permis de construire :

Le permis d’aménager :

La modification et le transfert d’un permis en cours de validité :

Le permis de démolir :

Pour contester une autorisation d’urbanisme :

IMPORTANT : Les demandes d’autorisations d’urbanisme ainsi que les pièces complémentaires le cas échéant doivent toujours être déposées (ou envoyées) à la Mairie de votre commune qui se chargera de les faire parvenir au service instructeur après enregistrement.

Les élus communaux conservent un rôle important dans le traitement des actes puisqu’ils restent décisionnaires. Votre Maire continuera à signer vos arrêtés favorables ou défavorables.

Informations et contacts utiles

PRISE DE RENDEZ-VOUS AUPRES DE L'ACCUEIL DE LA COMMUNAUTE OU AU 02 35 29 65 85.

Horaires d’ouverture

  • Lundi, Mercredi et Vendredi SUR RENDEZ-VOUS de 9h à 12h15 et de 13h15 à 16h
  • Mardi et Jeudi : fermé au public

Communauté de Communes Campagne de Caux

ZA Route de Bolbec

76110 GODERVILLE

Responsable instructeur des autorisations d’urbanisme

02.35.10.32.62

fabien.duchatel@campagne-de-caux.fr

Instructrice des autorisations d’urbanisme

02.35.10.32.61

solene.goguet@campagne-de-caux.fr

 

Se renseigner sur la taxe d’aménagement :

Taxe d'aménagement

Ou

BDSA Fiscalité

Cité administrative, 2, rue Saint Sever

76032 Rouen Cedex

02.35.58.55.87

 

Contacter un architecte conseil

CAUE 76

27, rue François Mitterrand

BP 90241

76142 PETIT QUEVILLY Cedex

02.35.72.94.50

caue@caue76.org

Cadastre en ligne :

http://cadastre.gouv.fr

 


Document(s) disponible(s)

 
     
 

Communauté de Communes
Campagne de Caux
Zone d'Activité
Route de Bolbec
76110 Goderville

Tél : 02 35 29 65 85
Fax : 02 35 29 06 06
Courriel : contact@campagne-de-caux.fr