Publié le 18 janvier 2023
Pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement a mis en place différents dispositifs d’aides et des facilités de trésorerie.
De manière globale, 4 dispositifs d’aides aux TPE sont mis en œuvre pour toute l’année 2023 :
- Le bouclier tarifaire
- Le prix de l’électricité limité à 280€ MWh en moyenne en 2023
- L’amortisseur électricité (sous conditions d’éligibilité)
- Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité (sous conditions d’éligibilité)
Les trois premiers nécessitent aucune démarche particulière, excepté la transmission d’une attestation sur l’honneur, extrêmement simple à remplir, à son fournisseur d’énergie. Cette attestation est disponible sur le site impots.gouv.fr : Attestation Aides Energie Entreprise
1. Le bouclier tarifaire
En quoi cela consiste ?
- A partir du 1er janvier 2023 (et jusqu’au 30 juin 2023) : Il limite la hausse du prix du gaz à 15 % sur la facture de l’entreprise concernée
- A partir du 1er février 2023 (et jusqu’au 31 décembre 2023) : Il limite la hausse du prix de l’électricité à 15 % sur la facture de celle-ci
Suis-je éligible ?
- L’entreprise doit être une TPE, c’est-à-dire avoir moins de 10 salariés et un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros
- L’entreprise doit avoir un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVa
Comment puis-je bénéficier du bouclier tarifaire ?
En transmettant l’attestation sur l’honneur complétée avec mes informations à mon fournisseur d’énergie.
2. Le prix de l’électricité limité à 280€ MWh
En quoi cela consiste ?
- Les fournisseurs d’électricité garantissent aux TPE éligibles un prix global moyen d’électricité de 280€ HT/MWh
- Ce tarif garanti est applicable dès la facture de janvier 2023
Suis-je éligible ?
- L’entreprise doit être une TPE
- L’entreprise doit avoir renouvelé son contrat de fourniture d’électricité au second semestre 2022
- L’entreprise ne doit pas bénéficier du tarif de vente réglementé
Comment puis-je bénéficier du prix de l’électricité limité ?
En transmettant l’attestation sur l’honneur complétée avec mes informations à mon fournisseur d’énergie.
Attestation Aides Energie Entreprise
3. L’amortisseur électricité
En quoi cela consiste ?
- L’amortisseur électricité permet de protéger les consommateurs professionnels non éligibles au bouclier tarifaire par une aide directement intégrée dans leur facture d’électricité
- Il permet la prise en charge d’environ 20 % de la hausse du prix de l’électricité (et donc de la facture totale d’électricité) pour un consommateur ayant un prix unitaire de la part énergie de 350€/MWh
- Il est en vigueur du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023
Suis-je éligible ?
- L’entreprise doit être une TPE
- L’entreprise ne doit pas être éligible au bouclier tarifaire,
- L’entreprise doit avoir un compteur électrique d’une puissance strictement supérieure à 36 kVa
Comment puis-je bénéficier de l’amortisseur électrique ?
En transmettant l’attestation sur l’honneur complétée avec mes informations à mon fournisseur d’énergie.
Attestation Aides Energie Entreprise
Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité
En quoi cela consiste ?
- Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité permet de protéger les entreprises encore affaiblies par la hausse des prix de l’énergie après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur électricité
- Il est possible de cumuler ces deux aides, à savoir amortisseur électricité et guichet d’aide au paiement, ce qui permet la prise en charge d’environ 40 % de la hausse du prix de l’électricité
Suis-je éligible ?
- L’entreprise doit être une TPE
- Je vérifie mon éligibilité à cette aide avec le simulateur disponible ici
Comment puis-je bénéficier du guichet d’aide au paiement des factures ?
- Le guichet pour les factures 2023 est disponible sur le site impots.gouv.fr : Espace professionnel de l’entreprise
Pour demander cette aide, l’entreprise concernée doit remplir un dossier simplifié comprenant :
- Ses factures d’électricité pour la période concernée et ses factures de l’année 2021
- Ses coordonnées bancaires (RIB)
- Le fichier de calcul de l’aide mis à sa disposition sur le site impots.gouv.fr
- Une déclaration sur l’honneur attestant qu’elle remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées
Le site impots.gouv.fr propose un ensemble de services (foire aux questions, simulateur de calcul des aides, pas à pas, modèles de documents, etc) qui permettent aux entreprises éligibles de s’informer sur le dispositif et de trouver des renseignements précis en fonction de leur situation.
En outre, un numéro de téléphone est mis à la disposition de toutes les entreprises afin de répondre à toutes les questions d’ordre général sur le dispositif d’aide « Gaz et Électricité » ou relatives aux modalités pratiques de dépôt d’une demande d’aide
0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel).
Enfin, pour les questions plus spécifiques, la DGFiP propose aux entreprises via la messagerie sécurisée de leur espace professionnel de sélectionner « je pose une autre question / j’ai une autre demande ». Ce message devra débuter par « Aide Gaz Électricité » pour en permettre un traitement rapide.
