La Communauté de Communes est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Elle exerce, aux lieux et places des communes membres, des compétences obligatoires et des compétences optionnelles, ainsi que des compétences supplémentaires que les communes lui transfèrent.
COMPETENCES OBLIGATOIRES
1/ Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur : élaboration, suivi et révision
Plan local d’urbanisme intercommunal : élaboration, suivi, révision et instruction des documents en tenant lieu et carte communale
2/ Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du CGCT
Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire (se référer à la définition de l’intérêt communautaire)
Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme
3/ Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement
L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique
L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau
La défense contre les inondations et la mer
La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines
4/ Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
5/ Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
6/ Assainissement
7/ Eau
COMPETENCES OPTIONNELLES
1/ Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire(Sont d’intérêt communautaire toutes les voiries communales existantes au 1er janvier 2019)
2/ Construction, entretien et fonctionnement d’équipement sportifs d’intérêt communautaire
Sur la commune de Goderville :
Un gymnase
Un DOJO
Une piscine
3/ Action sociale d’intérêt communautaire
La création et gestion du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS)
Création, aménagement, réhabilitation et gestion des résidences autonomies
Mise en place d’actions favorisant l’autonomie des personnes âgées sur le territoire
Petite Enfance :
Création, aménagement, entretien des établissements d’accueil collectif du jeune enfant : crèches, haltes garderies, multi-accueils.
Participation financière au fonctionnement des associations assurant la gestion des établissements d’accueil collectif du jeune enfant : crèches, haltes garderies, multi-accueils.
Création, aménagement, entretien et gestion du relais assistants maternels et du lieu accueil enfants parents situés sur Goderville
Enfance/Jeunesse :
Développement et Gestion des structures d’accueils collectifs pour mineurs sans hébergement
Développement et Gestion des dispositifs sportifs intercommunaux
4/ Création et gestion des maisons France services et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
COMPETENCES FACULTATIVES
1/ Transport scolaire
Organisation et participation financière au transport scolaire des élèves du 1e degré dans le cadre de l’apprentissage de la natation en milieu scolaire
Participation financière au transport scolaire des élèves du 2nd degré relevant des collèges de secteurs, en tant qu’organisateur de second plan, par délégation de la région
2/ Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols
La lutte contre la pollution
La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines
L’animation et la concertation dans le domaine de la gestion de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique
3/ Gestion des Eaux Pluviales Urbaines
4/ Chemins de randonnées
Entretien, animation, promotion des chemins de randonnées inscrits aux circuits communautaires
5/ Culture
Mise en œuvre d’une politique culturelle communautaire
Mise en œuvre d’un programme d’animations sur le patrimoine culturel, matériel et immatériel, et naturel, sur les arts vivants et la lecture publique
Mise à disposition des ressources documentaires (expositions, archives, textes de visites guidées, …)
Elaboration d’animations pour les groupes et les scolaires
Mise en œuvre de spectacles vivants
Participation financière au Collège dans le cadre d’activités culturelles
6/ Caserne de gendarmerie et logement des gendarmes en renfort
Entretien et réhabilitation des logements mis en location pour les gendarmes
7/ Prise en charge des chiens errants sur le territoire
8/ Fonds de soutien de prévention et de traitement des marnières
9/ Aménagement numérique et déploiement du très haut débit – compétence visée à l’article L 1425-1 du Code Général des collectivités territoriales
10/ Etablissement et exploitation d’un réseau de communications électroniques
11/ Emploi – Formation – Insertion à travers l’adhésion à la Mission Locale Caux Seine Vallée de Seine
12/ Autres compétences
Adhésion aux syndicats mixtes de type Pôle Métropolitain ou Hautes Falaises sans délibération préalable des communes membres et par délibération du conseil communautaire prise à la majorité de ses membres
